Pas de réduction de l'aide sociale pour les étrangers de pays tiers

L'OSEO Suisse s'oppose fermement aux durcissements de la loi sur l'aide sociale pour les ressortissants et ressortissantes d’États tiers. Elle s'oppose au déclassement du statut de séjour pour les étrangers et étrangères qui bénéficient de l'aide sociale. De même, elle s'oppose à des taux plus bas de l'aide sociale pendant les trois premières années, car ceux-ci sont inhumains et entravent l'intégration professionnelle et sociale.

Avec la campagne « La pauvreté n'est pas un crime », une large alliance de partis politiques et d'organisations non gouvernementales s'est mobilisée en 2021 contre le déclassement du statut de séjour des étrangers et étrangères qui bénéficient de l'aide sociale. Cette pratique est inhumaine, car quiconque a travaillé et payé des impôts en Suisse pendant des années doit avoir droit à l'aide sociale en cas de situation d'urgence. Les collaborateurs et collaboratrices de l'OSEO observent cependant que les migrants et migrantes ne demandent pas d'aide sociale par crainte de se voir retirer leur autorisation d'établissement, alors qu'ils en auraient un besoin urgent, notamment suite à la pandémie de coronavirus.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral serre un peu plus la vis et propose, dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), que « pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée ou d'un permis de séjour, le taux de l'aide sociale soit inférieur à celui appliqué à la population autochtone ». L'OSEO s'oppose fermement à ces taux plus bas de l'aide sociale. Caroline Morel, responsable du Secrétariat national de l'OSEO, explique : « Dans l'aide sociale, le montant des prestations de soutien est calculé en fonction des besoins et non de la durée du séjour en Suisse. Une réduction de l'aide sociale entrave une véritable intégration sociale et professionnelle. Il est d'ores et déjà clair que ces durcissements toucheront en premier lieu les personnes vulnérables comme les enfants, les personnes ayant des besoins particuliers et les femmes ».

L'OSEO rejette également l'élargissement des critères d'intégration qui prévoit l’encouragement et le soutien de l'intégration de la famille nucléaire. Les exigences en matière d'intégration des personnes concernées sont déjà élevées. L'encouragement et le soutien de tous les membres de la famille est certes un objectif important de la politique d'intégration, mais la responsabilité à cet égard ne peut pas être reportée uniquement sur les personnes concernées.

Des durcissements du droit des étrangers et étrangères ont été entrepris par le passé – et également dans ce projet – sans recherche scientifique ni collecte de données complètes. C'est pourquoi l'OSEO demande un suivi à grande échelle des effets concrets sur les personnes concernées.

Lisez l'intégralité de la réponse à la consultation (en allemand).